Article considérant 9

(9) La détection et la correction des biais constituent un intérêt public important car elles protègent les personnes physiques contre les effets néfastes des biais, y compris la discrimination. C'est pourquoi le règlement (UE) 2024/1689 prévoit une base juridique autorisant les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque à traiter des catégories particulières de données à caractère personnel dans certains cas exceptionnels et sous réserve de garanties strictes. Cette base juridique est liée à l'obligation, pour ces fournisseurs, de mettre en place des pratiques relatives à la détection, à la prévention et à la correction des biais susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des personnes, d'avoir une incidence négative sur les droits fondamentaux ou d'entraîner une discrimination interdite par le droit de l'Union. Néanmoins, les biais susceptibles de provoquer ces effets pourraient également résulter des actions des déployeurs de systèmes d'IA à haut risque. En outre, de tels biais pourraient aussi survenir dans le cas d'autres systèmes ou modèles d'IA. Par exemple, les biais dans les outils d'éligibilité ou de calcul du risque utilisés pour évaluer les demandes d'octroi de différents types de licences ou permis publics peuvent restreindre les droits ou empêcher effectivement certains groupes d'accéder aux services publics. Dès lors, il existe un intérêt public important à autoriser, à titre exceptionnel et lorsque cela est strictement nécessaire, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel à des fins de détection et de correction des biais par les fournisseurs et les déployeurs d'autres systèmes et modèles d'IA ainsi que par les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque. Il est donc nécessaire d'étendre la base juridique établie en vertu du règlement (UE) 2024/1689 à ces fournisseurs et déployeurs. Cette base juridique devrait être soumise aux mêmes limitations, conditions et garanties que celles qui s'appliquent conformément à l'article 10, paragraphe 5, dudit règlement, afin d'assurer le respect de l'article 9, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, de l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et de l'article 10, point a), de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil. En outre, afin de permettre aux fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque de mener légalement des activités de détection et de correction des biais en vue de préparer leur mise en conformité avec les exigences relatives aux systèmes d'IA à haut risque, y compris l'article 10, paragraphe 2, points f) et g), du règlement (UE) 2024/1689, la base juridique établie par l'article 4 bis du règlement (UE) 2024/1689 devrait s'appliquer à compter de la date d'entrée en application dudit règlement.