Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, les délais prévus par le règlement (UE) 2024/1689 et par le présent règlement sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom) no 1182/71.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les délais commencent à courir le jour ouvrable suivant l’événement auquel fait référence la disposition applicable du règlement (UE) 2024/1689 ou le présent règlement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.