Version d'origine : acte du 20/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1755
IntituléSélection d’experts indépendants
RattachementCHAPITRE II — RÉALISATION D’ÉVALUATIONS ET EXPERTS INDÉPENDANTS
Règlement d’exécution (UE) 2026/1755
CHAPITRE II — RÉALISATION D’ÉVALUATIONS ET EXPERTS INDÉPENDANTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1755)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/1755EUR-Lex →
1. La Commission désigne des experts indépendants en vertu de l’article 92, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt sur la base des critères de sélection énoncés dans cet appel. La Commission peut établir une liste permanente d’experts indépendants sur la base d’un appel à manifestation d’intérêt. La Commission peut sélectionner des experts indépendants à partir de cette liste sans autre procédure de sélection.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut directement désigner des experts indépendants lorsque les experts concernés sont membres du groupe scientifique institué en vertu de l’article 68 du règlement (UE) 2024/1689.
3. La Commission peut également désigner des experts indépendants afin de procéder à des évaluations pour son compte à l’issue d’une procédure visée à l’article 167 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.