Version d'origine : acte du 20/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1755
IntituléOuverture de la procédure
RattachementCHAPITRE III — PROCÉDURES
Règlement d’exécution (UE) 2026/1755
CHAPITRE III — PROCÉDURES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1755)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2026/1755EUR-Lex →
1. La Commission peut engager une procédure en vue de l’adoption éventuelle de décisions en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 en ce qui concerne des comportements visés audit article de la part de fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
2. Nonobstant le paragraphe 1, la Commission peut exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le chapitre IX, section 5, du règlement (UE) 2024/1689 avant d’ouvrir une procédure en vertu dudit paragraphe.
3. Avant d’ouvrir une procédure en vertu du paragraphe 1, la Commission peut, par voie de décision, ordonner des mesures provisoires à l’encontre d’un fournisseur de modèle d’IA à usage général pour des raisons d’urgence liées à un risque de préjudice grave pour la santé, à des exigences de sécurité ou à d’autres motifs d’intérêt public couverts par le règlement (UE) 2024/1689, y compris pour empêcher la mise à disposition sur le marché d’un modèle d’IA à usage général, sur la base d’une constatation à première vue d’infraction audit règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.