Article considérant 2

(2) L’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689 habilite la Commission à infliger des amendes aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général pour les actes et omissions énumérés dans cette disposition. Afin de favoriser la sécurité juridique et de prévoir des garanties procédurales pour ces fournisseurs, il convient d’établir des dispositions relatives à l’ouverture et à la clôture d’une procédure en vue de l’adoption éventuelle d’une décision en vertu de l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689. L’ouverture d’une telle procédure devrait être sans préjudice de la possibilité pour la Commission de procéder à des enquêtes et de demander des mesures avant que la procédure ne soit ouverte.