Article considérant 3

(3) L’article 101, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1689 impose à la Commission, avant d’adopter une décision en vertu de l’article 101, paragraphe 1, dudit règlement, de donner au fournisseur d’un modèle d’IA à usage général auquel elle a notifié des constatations préliminaires la possibilité d’être entendu et de fournir des éléments de preuve à l’appui. Les fournisseurs concernés devraient être tenus de présenter leurs observations sur ces constatations de façon succincte et par écrit, dans un délai fixé par la Commission, afin de concilier l’efficience et l’efficacité de la procédure, d’une part, et la possibilité d’exercer le droit d’être entendu, d’autre part.