Article considérant 4

(4) L’article 41, paragraphe 2, point b), de la charte des droits fondamentaux reconnaît le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires. S’il est vrai que le destinataire des constatations préliminaires devrait toujours obtenir de la Commission les versions non confidentielles de tous les documents mentionnés dans ces constatations, la Commission devrait toutefois pouvoir décider au cas par cas de la procédure appropriée pour accorder un accès plus large au dossier. Lorsqu’elle accorde cet accès, la Commission devrait garantir la protection des secrets d’affaires et autres informations confidentielles. La Commission devrait pouvoir demander aux personnes qui présentent ou ont présenté des informations ou des documents au cours de la procédure d’identifier les secrets d’affaires ou autres informations confidentielles. Avant de mettre ces informations à la disposition du destinataire de ses constatations préliminaires, la Commission devrait apprécier, pour chacun des documents, si, en vue de l’exercice effectif du droit d’être entendu, la nécessité de divulguer ces documents l’emporte sur le préjudice que cette divulgation pourrait causer à la personne qui a soumis les informations ou documents.