(5) Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir des délais de prescription concernant la possibilité d’infliger une amende au titre de l’article 101, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689, ainsi que des délais de prescription concernant l’exécution des amendes infligées au titre dudit article. Ces délais devraient être régis par le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1755 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1755
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1755
Versionacte d'origine du 20/07/2026 (CELEX 32026R1755)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.