1. Les succursales de pays tiers communiquent les informations visées à l’annexe I aux autorités compétentes aux dates de remise suivantes, avant la clôture des activités:
a) déclarations mensuelles: le quinzième jour civil suivant la date de référence pour la déclaration;
b) déclarations trimestrielles: les 12 mai, 11 août, 11 novembre et 11 février;
c) déclarations semestrielles: les 11 août et 11 février;
d) déclarations annuelles: le 11 février.
2. Les succursales de pays tiers communiquent les informations visées à l’annexe II aux autorités compétentes aux dates de remise suivantes, avant la clôture des activités:
a) déclarations trimestrielles: les 11 juin, 11 septembre, 11 décembre et 11 mars;
b) déclarations semestrielles: les 11 septembre et 11 mars;
c) déclarations annuelles: le 11 mars.
3. Lorsque la date de remise correspond à un jour férié dans l’État membre où est située l’autorité compétente à laquelle les informations sont destinées, ou à un samedi ou un dimanche, les informations sont communiquées le premier jour ouvrable suivant.
4. Lorsque les succursales de pays tiers déclarent les informations financières les concernant ou les informations concernant leur entreprise de rattachement selon des dates de référence adaptées basées sur la clôture de leur exercice comptable, comme il est prévu à l’article 1er, paragraphe 3, les dates de remise peuvent elles aussi être adaptées, de façon à maintenir le même écart entre la date de référence adaptée et la date de remise.
5. Les succursales de pays tiers peuvent communiquer des chiffres non audités (c’est-à-dire des chiffres au sujet desquels un auditeur externe n’a pas encore émis d’opinion). Lorsque les chiffres audités (c’est-à-dire les chiffres audités par un auditeur externe émettant une opinion d’audit) s’écartent des chiffres non audités communiqués, les chiffres révisés, audités, sont communiqués dans les meilleurs délais.
6. Toute autre correction aux déclarations déjà effectuées est également communiquée dans les meilleurs délais aux autorités compétentes.