Version d'origine : acte du 20/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1757
IntituléInformations réglementaires et financières sur l’entreprise de rattachement
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1757
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1757)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2026/1757EUR-Lex →
1. Les succursales de pays tiers qui remplissent les critères énoncés à l’article 48 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (catégorie 1) transmettent comme suit les modèles contenant les informations réglementaires et financières relatives à leur entreprise de rattachement tels qu’ils sont précisés à l’annexe II du présent règlement:
a) les modèles 1 et 2 à une fréquence trimestrielle;
b) les modèles 3, 4, 5, 6 et 7 à une fréquence semestrielle.
2. Les succursales de pays tiers qui ne remplissent pas les critères énoncés à l’article 48 bis, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE (catégorie 2) transmettent comme suit les modèles contenant les informations réglementaires et financières relatives à leur entreprise de rattachement tels qu’ils sont précisés à l’annexe II du présent règlement:
a) les modèles 1 et 2 à une fréquence trimestrielle;
b) les modèles 3, 4, 5, 6 et 7 à une fréquence annuelle.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.