Article considérant 3

(3) Afin d’établir un ensemble de pratiques de surveillance communes en ce qui concerne les succursales de pays tiers, il est nécessaire de préciser également les dates de référence pour les déclarations et les dates de remise des déclarations, ainsi que les normes comptables applicables aux déclarations des succursales de pays tiers. L’article 48 terdecies, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE a introduit l’obligation pour l’ABE de mettre au point des solutions informatiques, incluant des modèles de déclaration et des instructions, à utiliser par les succursales de pays tiers pour remplir les obligations de déclaration énoncées à l’article 48 duodecies de ladite directive. En conséquence, les points de données et les informations que les succursales de pays tiers doivent déclarer et que l’ABE doit inclure dans les solutions informatiques concernées devraient être précisés avec suffisamment de clarté. Afin de permettre à l’ABE de mettre au point des solutions informatiques appropriées, ces formats de déclaration uniformes ne devraient pas être contraignants en ce qui concerne leur structure et leur présentation, étant donné que l’ABE ne devrait pas être tenue de reproduire la présentation graphique et la structure en tableaux figurant dans l’annexe. Plus précisément, l’ABE devrait pouvoir s’écarter de la présentation graphique et de la structure en tableaux des modèles de déclaration tant que tous les points de données et toutes les informations exigés sont inclus dans ses solutions informatiques.