Règlement d’exécution (UE) 2026/1764 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1764
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1764
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026R1764)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2026/1764EUR-Lex →

(11) Afin d’assurer une transition harmonieuse et efficace vers la mobilité électrique et de s’aligner sur les mesures d’harmonisation prises à l’échelle internationale, en particulier le règlement ONU no 154, tout en laissant aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception suffisamment de temps pour s’adapter aux prescriptions spécifiques applicables aux VEP, il convient de reporter au 1er janvier 2030 l’application des prescriptions en matière d’OBFCM à ces véhicules et au dix-huitième mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement dans la mesure où il modifie l’annexe II.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).