Le règlement (UE) 2021/2116 est modifié comme suit:
1) À l’article 21, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«2.
Les paiements mensuels sont versés à chaque État membre le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées ou avant cette date, en tenant compte des réductions ou des suspensions appliquées en vertu des articles 39 à 42 ou de toute autre correction. Les dépenses des États membres effectuées du 1er au 15 octobre sont rattachées au mois d’octobre. Les dépenses effectuées du 16 au 31 octobre sont rattachées au mois de novembre. Les dépenses effectuées par les États membres pour le paiement d’avances avant le 16 octobre de l’année civile 2026 en vertu de l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), sont rattachées au mois de novembre et apparaissent dans la déclaration relative à ce mois.».
2) L’article 35 est remplacé par le texte suivant:
«Article 35
Exercice financier agricole
Sans préjudice des dispositions particulières relatives aux déclarations de dépenses et de recettes afférentes à l’intervention publique établies par la Commission en vertu de l’article 47, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et aux déclarations de dépenses relatives aux avances versées avant le 16 octobre de l’année civile 2026 en vertu de l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), l’exercice financier couvre les dépenses effectuées et les recettes perçues et inscrites dans la comptabilité du FEAGA et du Feader par les organismes payeurs pour l’exercice financier N commençant le 16 octobre de l’année N – 1 et se terminant le 15 octobre de l’année N.».
3) À l’article 44, paragraphe 2, deuxième alinéa, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a) avant le 1er décembre, et uniquement à partir du 16 octobre, verser des avances allant jusqu’à 70 % pour les interventions sous forme de paiements directs et pour les aides qui constituent des paiements directs au titre des mesures visées au chapitre IV du règlement (UE) no 228/2013 et au chapitre IV du règlement (UE) no 229/2013 et, en ce qui concerne l’année de demande 2026, verser des avances allant jusqu’à 75 % pour les interventions et l’aide visées dans le présent point, y compris avant le 16 octobre 2026;».