(11) Lors de l’introduction de ce nouveau type d’intervention dans les plans stratégiques relevant de la PAC, une telle demande de modification stratégique ne devrait pas être comptabilisée dans le nombre maximal de demandes de modification stratégique autorisées par an.
Règlement (UE) 2026/1768 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1768
RattachementRèglement (UE) 2026/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1768)
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