Règlement (UE) 2026/1768 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1768
RattachementRèglement (UE) 2026/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1768)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2026/1768EUR-Lex →

(12) Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, le financement national supplémentaire maximal pour les interventions relevant de ce nouveau type d’intervention devrait être limité à 200 % du financement du Feader pour ce type d’intervention.

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