Règlement (UE) 2026/1768 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1768
RattachementRèglement (UE) 2026/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1768)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2026/1768EUR-Lex →

(17) Les États membres sont actuellement autorisés à verser des avances aux agriculteurs au cours de la période allant du 16 octobre au 30 novembre de l’année civile. Afin d’aider les agriculteurs confrontés à des problèmes de liquidités causés par les prix élevés des engrais, il convient d’accorder aux États membres une plus grande flexibilité en ce qui concerne le calendrier des avances pour les paiements directs et de permettre que ces paiements soient effectués plus tôt dans l’année, directement après la demande d’aide. Toutefois, compte tenu du fait que les avances sur les paiements directs versées aux agriculteurs par les États membres au cours d’une année civile donnée ne doivent être remboursées par la Commission aux États membres qu’à partir du budget de l’année suivante, les avances sur les paiements directs versées aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2026 devraient être considérées comme ayant été effectuées au cours du mois de novembre 2026 et devraient être déclarées par les États membres pour remboursement dans la déclaration relative au mois en question afin qu’elles soient remboursées par la Commission au début de l’année 2027.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1768. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).