Règlement (UE) 2026/1768 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1768
RattachementRèglement (UE) 2026/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1768)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/1768EUR-Lex →

(4) L’aide disponible dans le cadre de ce nouveau type d’intervention devrait se focaliser sur les agriculteurs actifs les plus touchés par les prix élevés des engrais et devrait être accordée pour couvrir les coûts supplémentaires des engrais supportés par les agriculteurs à la suite des hausses de prix survenues à partir du 1er mars 2026. Cette date sert uniquement de date de référence pour déterminer le prix le plus élevé des engrais et ne doit pas être liée à l’éligibilité des bénéficiaires aux paiements. Les agriculteurs qui ont déjà souscrit à des engagements fondés sur la surface devraient pouvoir être récompensés pour avoir réduit leur utilisation d’engrais avec des taux d’aide plus élevés. En outre, les bénéficiaires d’une aide au titre de ce type d’intervention devraient pouvoir accéder aux connaissances pertinentes, ainsi qu’aux informations sur les moyens de réduire l’utilisation d’engrais. Afin de garantir une utilisation efficace des aides publiques et une répartition plus équitable de celles-ci entre les agriculteurs éligibles, les États membres devraient limiter le montant maximal de l’aide par bénéficiaire ou le nombre maximal d’hectares donnant droit à l’aide. Compte tenu du caractère urgent, temporaire et exceptionnel de cette aide et de la nécessité d’un versement rapide des paiements correspondants, il convient de fixer une date limite pour les paiements aux bénéficiaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1768. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).