(5) Afin de garantir une bonne gestion financière des fonds de l’Union, les États membres devraient veiller à ce que l’aide totale perçue par l’agriculteur au titre du nouveau type d’intervention, cumulée à d’autres instruments de soutien nationaux ou de l’Union destinés à atténuer les effets des prix élevés des engrais, n’entraîne pas de surcompensation ou de double financement.
Règlement (UE) 2026/1768 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1768
RattachementRèglement (UE) 2026/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1768)
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