(6) Afin d’encourager le recours à des instruments financiers pour l’aide accordée au titre du nouveau type d’intervention, les taux maximaux d’aide ne devraient pas s’appliquer lorsque l’aide est accordée sous la forme d’un fonds de roulement autonome.
Règlement (UE) 2026/1768 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1768
RattachementRèglement (UE) 2026/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1768)
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