(7) Afin d’éviter des retards de paiement aux agriculteurs confrontés à des problèmes de liquidités, il convient de prévoir que les dépenses financées par le Feader sont éligibles pour le nouveau type d’intervention à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement, et ce avant que les États membres ne présentent à la Commission une demande de modification stratégique du plan stratégique relevant de la PAC introduisant cette intervention.
Règlement (UE) 2026/1768 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1768
RattachementRèglement (UE) 2026/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1768)
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