Règlement (UE) 2026/1768 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1768
RattachementRèglement (UE) 2026/1768
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026R1768)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2026/1768EUR-Lex →

(9) Afin de garantir un financement adéquat pour le nouveau type d’intervention prévu par le présent règlement sans compromettre les autres objectifs des plans stratégiques relevant de la PAC ni les montants réservés aux paiements de crise, il convient de fixer une part maximale de la contribution de l’Union à ce nouveau type d’intervention.

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