Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
IntituléAssistance technique
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1778)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/1778EUR-Lex →
1. La Commission fournit un service d’assistance pour veiller à ce que les opérateurs économiques, les acteurs de la chaîne de valeur, les autorités nationales compétentes et les autorités douanières puissent bénéficier d’une assistance technique sur demande. Le service d’assistance fonctionnera tout au long de l’année de 8 h 00 à 20 h 00, heure de Bruxelles. De plus amples informations opérationnelles sont disponibles sur le site web de la Commission. Par ailleurs, la Commission mettra au point, au plus tard pour février 2029, un outil d’assistance technique automatisé, qui sera accessible 24 heures sur 24 tout au long de l’année.
2. Les échanges écrits entre les opérateurs économiques, les acteurs de la chaîne de valeur, les autorités nationales compétentes ou les autorités douanières et le service d’assistance sont conservés pendant six mois après la clôture de la demande d’assistance technique visée au paragraphe 1 et sont mis à la disposition des autorités de surveillance du marché sur demande.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.