Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
IntituléUtilisation inappropriée ou frauduleuse du registre
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1778)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2026/1778EUR-Lex →
Lorsque la Commission détecte une activité inappropriée ou frauduleuse dans le registre, y compris une activité liée au téléchargement de données massives, elle prend les mesures nécessaires pour éviter et contrer cette activité ainsi que pour en atténuer les effets.
Tout utilisateur qui a connaissance d’un comportement malveillant dans le registre ou qui a des motifs raisonnables de soupçonner un tel comportement en informe immédiatement la Commission et, le cas échéant, les États membres concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.