Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
IntituléResponsabilités des acteurs de la chaîne de valeur vérifiés
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1778)
Référencearticle 20 du règlement d’exécution (UE) 2026/1778EUR-Lex →
1. Lorsqu’un acteur de la chaîne de valeur vérifié autorise un tiers à agir en son nom, l’acteur de la chaîne de valeur vérifié reste responsable du respect des obligations énoncées dans le présent règlement.
2. Tout acteur de la chaîne de valeur vérifié est chargé d’appliquer des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées aux systèmes informatiques et aux identifiants qu’il utilise pour accéder au registre, afin d’empêcher l’accès non autorisé aux données d’enregistrement ou toute modification de celles-ci par l’intermédiaire de son système informatique.
3. Lorsque le droit de l’Union prévoit que les acteurs de la chaîne de valeur chargent des informations dans le registre des passeports numériques de produit, chaque acteur de la chaîne de valeur vérifié est responsable des données qu’il soumet à la Commission, en tant que gestionnaire du registre, et est considéré comme le responsable du traitement des données qu’il transmet.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.