Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
IntituléResponsabilités de la Commission
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1778)
Référencearticle 21 du règlement d’exécution (UE) 2026/1778EUR-Lex →
1. La Commission veille à ce que les données stockées dans le registre soient traitées de manière sécurisée et dans le respect du droit de l’Union, y compris des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
2. La Commission est propriétaire du registre et responsable de sa gestion, y compris de son développement, de sa disponibilité, de son suivi, de sa mise à jour, de sa maintenance et de son hébergement.
3. Les données que la Commission peut obtenir du registre peuvent être transmises aux services compétents au sein de la Commission ou aux autorités nationales compétentes aux fins de l’exécution des mesures requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union, y compris aux fins de la surveillance du marché, de la protection des consommateurs et du respect des obligations douanières.
Aller plus loin
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