Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 · Article

Article 6 bis

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
IntituléTransfert de passeports numériques de produit enregistrés
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1778)
Référencearticle 6 bis du règlement d’exécution (UE) 2026/1778EUR-Lex →

Les passeports numériques de produit enregistrés peuvent être transférés à un autre opérateur économique vérifié ou, le cas échéant, à un acteur de la chaîne de valeur vérifié qui assume les obligations de l’acteur précédent en ce qui concerne les passeports numériques de produit concernés à partir de la date indiquée pour le transfert.

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