Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
IntituléAutorités nationales
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1778)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/1778EUR-Lex →

1. Au plus tard le 18 février 2027, les États membres désignent un administrateur national qui fera office de point de contact officiel unique pour la Commission aux fins de la gestion des droits d’accès au registre concernant cet État membre.

2. Les États membres communiquent à la Commission le nom et les coordonnées de leur administrateur national désigné respectif et notifient à la Commission toute modification ultérieure concernant cet administrateur.

3. L’administrateur national désigné peut déléguer les droits d’accès au registre aux autorités nationales compétentes de son État membre. Cette délégation est effectuée sous l’entière responsabilité de l’État membre et de manière à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données du registre consultées conformément au présent règlement.

4. Les autorités nationales auxquelles l’accès a été accordé par leur administrateur national désigné peuvent déléguer et gérer les droits d’accès au registre au sein de leur autorité respective.

5. Les données à caractère personnel contenues dans les profils d’utilisateur et les comptes d’utilisateur des autorités nationales compétentes et des autorités douanières sont traitées par la Commission en sa qualité de responsable du traitement conformément au règlement (UE) 2018/1725.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1778. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).