(20) Pour permettre la lecture, la recherche et la comparaison des définitions sémantiques et des structures de données, le référentiel sémantique devrait comprendre un service de recherche. La Commission devrait veiller à ce que le contenu du référentiel sémantique soit toujours accessible au moyen d’API documentées publiquement, sauf pendant les périodes de maintenance nécessaire ou de suspension temporaire du service conformément à l’article 15. Les API devraient prendre en charge des formats de données communs pour faciliter l’utilisation automatisée par des systèmes externes. L’accès au référentiel sémantique et à ses API, ainsi que leur utilisation, devraient être gratuits.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026R1778)
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