Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026R1778)
RéférenceConsidérant 29 du règlement d’exécution (UE) 2026/1778EUR-Lex →

(29) La Commission devrait pouvoir prendre les mesures nécessaires si elle soupçonne qu’une activité frauduleuse est menée dans le registre, y compris un téléchargement inapproprié d’informations. Les utilisateurs ont la responsabilité d’informer immédiatement la Commission et, le cas échéant, les autorités nationales concernées en cas de suspicion de comportement malveillant.

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