(31) L’opérateur économique devrait être chargé de fournir des informations exactes et complètes au registre. Compte tenu des risques que pourrait engendrer un accès non autorisé au registre, tels qu’un risque de modification des données, l’opérateur économique devrait être tenu d’appliquer des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adéquates pour protéger ses systèmes informatiques, en particulier les identifiants utilisés pour accéder au registre. L’opérateur économique devrait rester responsable même si un tiers est autorisé à enregistrer un passeport numérique de produit pour le compte de cet opérateur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026R1778)
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