(32) La Commission, qui doit être propriétaire et gestionnaire du registre, devrait être responsable de la gestion globale du cycle de vie du registre, y compris de son développement, de sa disponibilité, de son suivi, de sa mise à jour, de sa maintenance et de son hébergement. Cela implique notamment que la Commission ait accès au registre. Elle devrait également pouvoir accéder au registre afin d’obtenir des informations nécessaires à l’exécution des mesures requises en vertu d’autres actes législatifs de l’Union, y compris aux fins de la surveillance du marché, de la protection des consommateurs et du respect des obligations douanières.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026R1778)
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