Article considérant 6

(6) Dans le cas d’une personne morale tenue d’être établie dans l’Union, la preuve de son identité et de son établissement devrait être vérifiée par un prestataire de services de confiance qualifié au moyen d’un cachet électronique qualifié étayé par un certificat qualifié de cachet électronique conformément au règlement (UE) no 910/2014, ou par une attestation électronique qualifiée d’attributs délivrée en vertu du droit de l’Union qui permet l’identification et d’établissement de l’opérateur économique. Dans le cas d’une personne morale qui n’est pas tenue d’être établie dans l’Union, la preuve de son identité et, le cas échéant, de son établissement devrait être vérifiée au moyen d’un cachet électronique qualifié étayé par un certificat qualifié de cachets électroniques, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié conformément au règlement (UE) no 910/2014, ou au moyen d’une attestation électronique d’attributs délivrée en vertu du droit de l’Union qui permet l’identification de l’opérateur économique.