Règlement d’exécution (UE) 2026/1778 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1778
Versionacte d'origine du 16/07/2026 (CELEX 32026R1778)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/1778EUR-Lex →

(7) Le présent règlement devrait être sans préjudice des exigences énoncées dans d’autres actes législatifs de l’Union concernant le lieu d’établissement des opérateurs économiques ou, le cas échéant, des acteurs de la chaîne de valeur qui mettent des produits sur le marché ou les mettent en service. Par conséquent, lorsque de telles exigences s’appliquent, l’utilisation du registre ne devrait pas contourner ou compromettre l’application de celles-ci, et le registre devrait fonctionner d’une manière parfaitement compatible avec lesdites exigences.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1778. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).