(10) Afin de simplifier et de moderniser le règlement de procédure et d’accroître l’efficacité grâce à la numérisation, tous les actes de procédure devraient être déposés et signifiés par courrier électronique ou par d’autres moyens de communication numériques, tels que le formulaire en ligne établi à cette fin par l’Agence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
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