(11) Compte tenu du caractère contradictoire de la procédure devant la chambre de recours, et ainsi que cela a été confirmé par le Tribunal, le règlement de procédure devrait préciser que la chambre de recours ne prend en considération que les actes de procédure et pièces qui ont été mis à la disposition du requérant et de l’Agence et sur lesquels ceux-ci ont eu la possibilité de s’exprimer, sous réserve des règles de confidentialité.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
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