(12) Compte tenu de l’importance que revêt le principe du secret des délibérations et étant donné que le code de conduite des membres permanents de la chambre de recours expirera avec le passage au nouveau modèle de fonctionnement, le règlement intérieur de la chambre de recours devrait énumérer les éléments des délibérations devant être soumis au secret.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
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