Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2026/1782EUR-Lex →

(13) Afin de garantir que le fonctionnement de la procédure de recours demeure efficace et cohérent, la fixation et la prolongation de certains délais de procédure devraient être confiées au greffier. Une partie ou un intervenant devrait pouvoir demander une prolongation de délai.

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