Article considérant 14

(14) Il convient de clarifier la procédure de modification des erreurs de plume, des erreurs de calcul et des inexactitudes manifestes contenues dans les décisions de la chambre de recours qui ont été signifiées. Pour des raisons d’économie de procédure et afin de simplifier les processus, les parties et les intervenants devraient pouvoir présenter des observations écrites sur les erreurs de plume, les erreurs de calcul et les inexactitudes manifestes contenues dans la décision qui leur a été signifiée, afin de permettre la correction de la décision. Par souci de cohérence et afin d’établir une distinction avec la procédure de rectification prévue à l’article 93, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, il y a lieu de modifier la terminologie et d’utiliser la formulation «correction» des décisions. En outre, il convient de définir la procédure à suivre pour modifier le dispositif de la décision ou l’un des motifs qui constitue le soutien nécessaire du dispositif de la décision.