(2) Il convient de modifier les règles d’organisation et de procédure de la chambre de recours énoncées dans le règlement (CE) no 771/2008 de la Commission (ci-après le «règlement intérieur») afin de tenir compte du nouveau modèle de fonctionnement et de moderniser les règles actuelles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
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