(3) Les règles relatives au remplacement des membres de la chambre de recours devraient être clarifiées, notamment en ce qui concerne la désignation de suppléants en cas d’empêchement d’un membre ou lorsqu’un poste de membre de la chambre de recours est vacant.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
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