(4) Afin d’assurer la cohésion et la cohérence entre des affaires ayant un objet similaire, d’accroître l’efficacité et de permettre la prise en compte de la charge de travail, le président devrait pouvoir désigner un autre membre en qualité de rapporteur, après avoir consulté les membres concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.