(5) Il est nécessaire de veiller à ce que le fonctionnement de la procédure de recours demeure efficace et cohérent, afin que le traitement des recours ait lieu dans des délais raisonnables. La gestion de la procédure de recours devrait donc être confiée au greffier, qui devrait être nommé par le directeur exécutif de l’Agence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
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