Article considérant 7

(7) Afin de garantir la cohérence dans le cadre du nouveau modèle de fonctionnement et de suivre la pratique actuelle, le greffier devrait réexaminer l’acte de recours afin de vérifier que cet acte respecte non seulement les exigences relatives à son contenu, mais aussi les règles et mesures d’exécution adoptées par la chambre de recours en vertu de l’article 27, paragraphe 2 et 3, du règlement de procédure (ci-après les «instructions pratiques»). Le greffier devrait pouvoir fixer un délai au requérant pour rectifier l’acte de recours.