(8) Pour des raisons de procédure et d’utilisation efficace des ressources, la période de deux mois dont dispose l’Agence pour présenter son mémoire en défense devrait commencer à courir à l’expiration du délai dont dispose le président pour statuer sur la recevabilité du recours.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
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