Règlement d’exécution (UE) 2026/1782 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1782
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1782)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2026/1782EUR-Lex →

(9) Afin de garantir que les recours continuent d’être traités dans des délais raisonnables, les décisions sur les demandes d’intervention devraient être prises par le président, et non par la chambre de recours dans son ensemble.

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