Règlement d’exécution (UE) 2026/1785 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1785
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1785
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1785)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/1785EUR-Lex →

(12) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a conclu que la requérante remplissait les trois conditions requises pour bénéficier du statut de nouveau producteur exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement initial, et qu’il convenait dès lors d’accepter la demande.

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