(5) Le 17 septembre 2025, la société Zhejiang Yitai Mechanical Technology Co., Ltd (ci-après la «requérante») a présenté à la Commission une demande (ci-après la «demande») en vue d’obtenir le statut de nouveau producteur-exportateur et d’être soumise ainsi au taux de droit applicable aux sociétés en Chine ayant coopéré mais non incluses dans l’échantillon, affirmant qu’elle remplissait les trois conditions énoncées à l’article 2 du règlement initial.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1785 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1785
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1785
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1785)
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