(6) Afin de déterminer si la requérante satisfaisait aux conditions pour bénéficier du statut de nouveau producteur-exportateur, telles qu’énoncées à l’article 2 du règlement initial (ci-après les «conditions d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur»), la Commission lui a demandé, au moyen d’un questionnaire, de lui fournir les preuves qu’elle remplissait les conditions d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur. Parallèlement, la Commission a informé l’industrie de l’Union de la demande de la requérante et l’a invitée à formuler des observations. L’industrie de l’Union, représentée par l’European Industrial Fasteners Institute, n’a pas formulé d’observations relatives au respect par la requérante des conditions d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1785 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1785
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1785
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1785)
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