(9) En ce qui concerne la deuxième condition d’octroi du statut de nouveau producteur-exportateur, la Commission a établi que la requérante n’était liée à aucun des producteurs-exportateurs chinois soumis aux mesures antidumping instituées par le règlement initial.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1785 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1785
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1785
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1785)
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