(2) Afin de garantir la collecte régulière de données en conditions d’utilisation réelles conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2019/1242, tout en réduisant au minimum la charge administrative liée à cette procédure, il convient que les données relatives à la consommation de carburant et d’énergie en conditions d’utilisation réelles soient collectées dans le cadre du contrôle technique déjà effectué en application de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1787 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1787
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1787
Versionacte d'origine du 23/07/2026 (CELEX 32026R1787)
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